Vous êtes victime de la concurrence déloyale et souhaitez être accompagné pour vous protéger de ces actes mettant en péril votre activité ? Un tel phénomène désigne les actions et comportements adoptés par certaines entreprises et qui vont à l’encontre du principe des usages honnêtes du commerce. Elle n’interdit pas en aucun cas l’activité concurrentielle, mais réprime en revanche l’abus dans la liberté d’entreprendre. Même si la loi existe pour encadrer la concurrence illégale et protéger les victimes, il est quand même important de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.
Que dit la loi sur la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale qui est une notion prétorienne trouverait son fondement dans les articles de la loi du Code civil et du droit des affaires qui impliquent l’existence d’une fraude commise par le défendeur et une faute effectuée par un préjudice souffert. Trois conditions cumulatives déterminent alors les actions de ce type de concurrence d’après la jurisprudence, à savoir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice contentieux. Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui se doit de réparer l’erreur qu’il a commise. Cependant, le préjudice peut évoluer selon les résultats économiques de l’entreprise concernée par la concurrence illégale ou déloyale.
Ainsi, l’intervention d’un analyste financier ou d’un expert-comptable est indispensable pour évaluer la perte en question. Pour en savoir plus sur les règles de la concurrence et le droit des affaires. Dans l’espoir de protéger au mieux votre marque, votre produit ou votre service de la concurrence illégale et déloyale, il vous est vivement conseillé de solliciter le service d’un avocat qui maîtrise parfaitement le droit de la consommation ou encore le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, vous pouvez le contacter sur son site de service en ligne. Pour ce faire, consultez ce site.
Quelles sont les fautes qui caractérisent la concurrence déloyale ?
Le plus souvent, le parasitisme est le pire crime qu’un concurrent peut faire à un autre. C’est l’acte de profiter illégalement de la notoriété d’une entreprise. Ce comportement fautif est stipulé dans l’article de la loi Com. 7 avril 2009 n° 07-17.529 et qui interdit de profiter des fruits des efforts des autres. On parle aussi du parasitisme qui peut causer une grosse perte à l’entreprise victime. Par ailleurs, une entreprise qui se développerait en copiant les produits d’une autre et en utilisant sa notoriété pour s’épanouir à moindre coût serait coupable de parasitisme et pourrait être sanctionnée par les tribunaux qui prennent en charge les services contentieux et les litiges inter-entreprises.
Trouver un avocat spécialisé en droit de la consommation pour se protéger
Les avocats spécialisés ont acquis une expérience certaine et connaissent tous les secrets du droit européen pour déminer les litiges entre une entreprise et les acteurs du monde économique. Faire recours à ce professionnel vous permettra de défendre vos intérêts pour convaincre le juge. Étant un connaisseur du droit européen, il s’engage avant tout à négocier avec l’adversaire, à votre demande pour trouver une solution convenable pour les deux parties prenantes. À défaut d’accord négocié, il fera nécessaire pour engager les procédures judiciaires occasionnées à la sauvegarde de vos droits et intérêts. De cette manière, vous ne risquerez pas de perdre gros.