Si vous avez effectué un emprunt et que vous ne parvenez plus à rembourser vos créances ni d’honorer vos échéances d’emprunt bancaire, vous pourrez être sujet à une saisie immobilière. Prise en charge soit par un avocat ou bien un huissier de justice, la saisie immobilière se fait généralement suite à un titre exécutoire. Devant être en rapport avec le montant de la créance, elle ne se fait pas sans sommations à plusieurs reprises du débiteur. Retrouvez les conditions nécessaires pour la mise en marche d’une saisie immobilière dans les lignes qui suivent.
La saisie immobilière obéit aux conditions relatives aux personnes
Les conditions relatives aux personnes concernent le créancier saisissant ainsi que le débiteur saisi. En général, l’exhaustivité des créanciers, qu’il soit chirographaire, hypothécaire ou encore privilégié peut engager une saisie immobilière.
Tant qu’il a un titre exécutoire en bonne et due forme, le créancier peut lancer la saisie mais la vente forcée ne pourra se faire qu’une fois que l’affaire ait été jugée par une justice exécutoire. Si le créancier ne lance pas une procédure juridique, il lui incombe d’attendre que le délai d’opposition n’expire pour poursuivre la saisie.
Après, si la saisie est adressée directement au débiteur, les règles protectrices des incapables doivent être respectées avant de faire la saisie immobilière. En effet, cette dernière peut être subsidiaire pour les immeubles d’un mineur, d’un majeur en curatelle ou en tutelle avant de discuter de leurs meubles.
Si ses immeubles doivent être saisis simultanément, le débiteur peut octroyer une conversion partielle des saisies en hypothèques.
La saisie immobilière dépend des conditions afférentes à la créance
Comme toutes les autres saisies, la saisie immobilière n’est soumise à aucun caractère repris. Et suivant le principe de proportionnalité des mesures d’exécution, le montant de la créance doit être équivalent avec la valeur de la saisie.
De ce fait, le créancier peut seulement saisir plusieurs immeubles si le bien saisi ne satisfait pas la valeur de la créance.
Après, il est à remarquer que le créancier doit saisir d’abord l’immeuble qui a été inscrit comme garantie. S’il doit dans ce sens procéder à une vente forcée d’un immeuble, il ne peut pas toucher aux immeubles non affectées en garantie, sauf si ces derniers ne sont pas suffisants pour rembourser le dû du créancier.
Toutefois, le créancier doit se renseigner en amont sur la valeur du bien mis en garantie pour éviter de recourir aux autres biens du créancier.
La saisie immobilière repose sur les conditions relatives aux immeubles
Et enfin, la dernière condition de la saisie immobilière concerne les conditions relatives aux immeubles. Si tous les immeubles sont saisissables, notez tout de même qu’il existe certaines restrictions relatives à leurs saisies.
En effet, il existe des droits réels comme les servitudes qui ne peuvent pas être saisis. Et ce, à cause de leurs caractères indissociables du fond, droit d’usage et d’habitation qui sont en général incessibles.
Après, en cas de saisie immobilière simultanée des biens, sachez que le débiteur a le droit de demander le cantonnement de la saisie à un ou plusieurs biens, suivant l’assiette.