Dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux entreprises, aux propriétaires, bailleurs et locataires d’habitation d’une superficie supérieur à 1 000 m² à économiser l’énergie. Plus connu sous le nom de DEET (Dispositif Eco-Énergie tertiaire), le décret tertiaire a été appliqué pour faciliter la transition énergétique. Pour ne pas subir des sanctions, il est nécessaire de se rappeler certaines dates importantes.
Détails du calendrier du décret tertiaire
Le décret tertiaire a commencé à exister depuis que les spécialistes ont constaté que le secteur du bâtiment consommait plus de 44 % des énergies. Pour faire face à ce problème, la loi ELAN s’est fixé l’objectif de réduire la consommation énergétique du secteur immobilier selon ces paramètres :
· -40 % d’ici à 2030 ;
· -50 % d’ici à 2040 ;
· et -60 % d’ici à 2060.
D’ici à la moitié de ce siècle, l’émission de gaz carbonique devrait être réduite de moitié. Voici quelques dates du décret tertiaire qu’il faut se rappeler. Le 30 septembre 2022, était la limite de dépôt des dossiers sur la consommation en référence avec OPERAT. Toutes les entreprises devront déclarer les éventuelles modulations avant le 30 septembre 2026.
Le 31 décembre 2030, l’objectif de réduction de -40 % devrait être atteint. Un contrôle sera effectué le 31 décembre 2031 pour vérifier l’état du premier objectif. Le 31 décembre 2040, l’objectif de moins de 50 % sera atteint. Un an plus tard, une vérification de l’aboutissement du projet sera faite. Et en 31 décembre 2060, le taux de -60 % sera à son tour atteint. Comme pour les autres, un contrôle sera fait un an plus tard. Il est important de suivre le calendrier pour éviter les sanctions.
Comment sont déterminés les objectifs du décret tertiaire ?
Les objectifs du décret tertiaire sont déterminés en fonction d’un calcul effectué en 2020. Cette méthode prend en compte toutes les modulations ainsi que les informations techniques de la réduction de la consommation d’énergie. En général, il existe deux méthodes de calcul, une entreprise doit seulement atteindre un objectif, peu importe la procédure choisie.
Les deux techniques de calcul sont : la consommation en valeur relative (CREL) et la consommation en valeur absolue (CABS). La première technique consiste à prendre une référence en se basant sur une année de consommation. Ensuite, les actions pour diminuer la consommation sont définies. La deuxième méthode consiste à calculer une valeur standard pour chaque catégorie d’activités.
Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations ?
Pour que le décret tertiaire soit respecté, des sanctions ont été mises en place par le gouvernement. Elles servent à rappeler à chacun qu’il est important d’effectuer une migration énergétique dans le calme. Les pénalités varient entre des montants à payer et des blocages, mais elles servent à faire comprendre qu’il faut respecter la loi.
L’amende à payer pour le non-respect des obligations varie entre 1 500 € à 7 500 €. La somme est déterminée en fonction des dates dépassées ainsi que des engagements non respectés par l’entreprise. Pour éviter d’être sanctionné, il est préférable de se faire assister par un expert dans le domaine énergétique.