Le Code du travail a systématiquement défini un double contrat de formation des collaborateurs élus comme membres du Comité social et économique (CSE). Cette obligation est imposée pour les entreprises qui engagent au moins 50 salariés. De plus, le Code du travail précise que ces deux formations CSE doivent être proposées par un organisme agréé. Pour information, les modalités de cette forme d’apprentissage des élus sont renouvelées une fois que les membres ont exercé leur mission pendant 4 ans consécutifs. Toutefois, le remaniement des membres peut être opéré en plein mi-temps, sans attendre la fin du mandat fixé en amont.
Les droits à la formation des membres du CSE
Suivant l’article L. 2315 -18 du Code du travail « les membres de la délégation du personnel du CSE, ou, le cas échéant, les élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient notamment de la formation nécessaire à l’exécution de leurs missions en ce qui concerne le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. » Le Code du travail article L. 2315-63 stipule aussi le fait que « dans les sociétés d’au moins 50 salariés, les collaborateurs membres titulaires du CES élus pour leur premier mandat bénéficient d’un stage d’apprentissage sur le plan économique. Par ailleurs, cette formation est attribuée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. »
Selon le Code du travail, vous avez droit à de nombreuses formations nécessaires à l’exécution de votre mandat. Les apprentissages des membres du comité sont formellement encadrés par des dispositifs, qu’il s’agisse de plusieurs types de formation CSE, des ayants droit à ces cours ou encore des plateformes habilitées à les proposer. Le Code du travail a précisé également la nature des compétences nécessaires à l’exécution de votre mandat. Les stages CSE doivent vous permettre d’avoir des connaissances sur votre mission au sein du comité. Le cabinet de formation en ligne disponible sur conseilcse.fr remplit toutes les conditions exigées par la loi. Ces dernières qui lui donnent certes la possibilité de vous dispenser des cours ou formations reconnues.
Pourquoi suivre des formations obligatoires CSE ?
L’objectif de la formation est de vous permettre d’avoir les compétences indispensables à l’exercice de votre mandat. D’ailleurs, le Code du travail a prévu des stages à caractère obligatoire pour les membres du CSE. En effet, votre mandat est devenu diversifié et complexe avec les différentes ordonnances du président Macron et l’union des instances représentatives du personnel (IRP). Ce changement de situation exige la suivie d’une formation spécialisée auprès d’une plateforme certifiée et compétente. Les deux types de formations à caractère obligatoire des membres du comité sont un droit que le dirigeant d’entreprise ne peut vous refuser selon le Code du Travail Articles L. 2315-63 & L2315-17.
Pour vous informer sur les types de formations dispensées par un organisme légal, il vous est conseillé en premier lieu de trouver le détail des deux stages obligatoires pour les membres. Ensuite, il est indispensable de vous renseigner sur les modalités de financement des formations, le choix de la plateforme de formation en ligne ou encore les étapes à suivre pour réaliser l’inscription. Sur internet, vous pouvez facilement trouver des experts qui peuvent vous accompagner dans votre projet. Ils peuvent par exemple vous informer sur la personne qui doit financer la formation CSE et sur les éléments à prendre en compte pour bien choisir l’organisme de formation.
Les formations que les membres doivent suivre
En général, vous avez le choix entre deux grands types de formation CSE à titre obligatoire. Il s'agit entre autres du stage santé, sécurité et du stage économique. D'une part, ce dernier consiste à suivre une formation dont la durée est de cinq jours en moyenne. De l'autre part, le stage santé, sécurité et condition de travail se déroule pendant trois à cinq jours selon la taille de la société ou de l’établissement. Le Code du travail a également défini le contenu et les objectifs de ces formations proposés spécialement pour les collaborateurs membres du Comité social et économique.
En général, les formations doivent se focaliser sur l’administration des réunions, notamment celle sur la nature des missions des élus, du budget du comité social et économique et des consultations réalisées par l’employeur. Par ailleurs, le stage économique et social ne concerne que les membres titulaires du comité, et éventuellement les adjoints sous certaines formalités. La formation concernant le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail concerne notamment tous les membres du Comité Social et Économique et ceux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT.
Les objectifs et les contenus de la formation CSE obligatoire
Le stage économique des élus du CSE vise notamment à acquérir les aptitudes nécessaires à l’exécution des missions économiques et sociales durant votre mandat. Les objectifs pédagogiques et le contenu de la formation portent sur les règles de fonctionnement de l’instance, la nature de leur mission, les obligations de consultation et d’information à la charge de l’employeur ou la progression des commissions et la gestion du budget. Les membres apprennent également à maîtriser le fonctionnement du Comité, ainsi que de ses activités culturelles et sociales. Il peut s’agir également des notions de base de l’analyse et de la comptabilité financière, des différentes formes juridiques de la société ou des démarches applicables aux sociétés en difficulté telles que les restructurations de chaque service.
La formation en santé, sécurité et condition de travail est également obligatoire pour les membres de la délégation du personnel du comité. Son objectif est de développer les aptitudes de chaque membre à mesurer et à déceler les risques professionnels et leur compétence d’analyse des conditions de travail dans la société. La formation CSE permet également de les initier aux procédés et aux méthodes à mettre en œuvre afin de prévenir les risques dans l’univers professionnel et améliorer de manière légale les conditions de travail. Ce type de stage obligatoire est dispensé dès la première appellation des membres de la délégation du personnel du comité. Il doit respecter un programme pratique et théorique préétabli tenant compte de l’activité professionnelle de l’entreprise.