La procédure pour saisir physiquement une instance de défense rassemble des étapes un peu complexes et longues. Les personnes qui ont déjà eu recours à cette solution pour des litiges entre employeur et employé peuvent en témoigner. Heureusement, il existe une solution pour vous éviter de passer par un tracas interminable pour effectuer votre demande. Vous l’aurez sûrement deviné, il s’agit de la saisine en ligne. En quoi consiste-t-elle ?
Tout d’abord, que savoir sur l'instance de défense des travailleurs ?
Le conseil des prud'hommes ou CPH est une instance qu’un employé peut saisir en cas de litiges avec son employeur et inversement. Plusieurs raisons peuvent générer des conflits entre ces deux parties. On peut citer les problèmes de primes, de salaire, de harcèlement, de licenciement abusif ou encore de congés payés. Cependant, les litiges n’incluent pas les mésententes liées au droit public. C’est plutôt vers le tribunal administratif qu’il faut se tourner pour résoudre ce genre de problème. La saisine de
prud'homme est gratuite. Vous pouvez soit l’effectuer vous-même, soit vous faire accompagner ou représenter par une personne appropriée (un défenseur syndical, un représentant syndical, un avocat, voire une assistance juridique). La saisine du conseil se fait à l’aide d’un formulaire téléchargeable à remplir. Le plaignant peut ensuite se rendre sur les lieux et déposer sa plainte. Il peut aussi s’il le souhaite procéder à toutes les différentes étapes à travers un procédé en ligne. Une saisine en ligne possède de nombreux avantages. Elle permet de se faire accompagner par des professionnels que vous pouvez retrouver sur
cette page. En effet, que ce soit sur place ou sur le net, la procédure peut être expéditive si vous ne possédez pas les bonnes informations et un excellent soutien. Par exemple, chaque litige est classé dans une catégorie prise en charge par un conseil en particulier, vu qu’il en existe plusieurs.
Pourquoi saisir l'instance directement en ligne ?
Comme précisé plus haut, le conseil de prudhomme est saisi selon les motifs de votre action. À cela s'ajoutent d’autres complications comme le respect des délais qui est d’ailleurs très variable. En d’autres termes, pour chaque type de plainte, vous devez respecter une période donnée sinon votre saisine pourrait ne pas être valable. Les actions portant sur l’exécution du droit de travail possèdent un délai de 2 ans par exemple. Celles portant sur une rupture de contrat de travail sont possibles sur 12 mois. Vous savez donc maintenant pourquoi il est important de se faire accompagner par des personnes compétentes et surtout bien informées. Voilà ainsi le premier avantage de la saisine en ligne. Par ailleurs, les agents des services de prud’homme en ligne vous rendent la tâche plus facile, en prenant en charge la mise en forme de votre dossier. Ils s’occupent également des envois postaux dans le respect du code de procédure civile. Une démarche en ligne est donc l’assurance d’avoir un dossier conforme et une chance de confronter votre adversaire devant le conseil. En plus de tout cela, c’est aussi un gain de temps et d'énergie que vous vous offrez. La procédure étant en ligne, vous pouvez l’effectuer n’importe où, chez vous sans vous déplacer. Cela prend moins de temps qu’une demande sur place et vous n’avez besoin d’aucune autre assistance en dehors de celle du professionnel qui suit déjà votre dossier.
Quelle procédure pour saisir les prudhommes en ligne ?
La première tâche pour
saisir les prudhommes en ligne est de dénicher un site spécialisé comme celui spécifié plus haut. Les meilleurs sites qui pourront vous orienter sont ceux qui vous fournissent un nombre d’informations élevé sur le sujet. Vérifier également leur caractère juridique ou les informations légales sur leur plateforme. Vous pouvez aussi consulter les avis (si possible) afin d’avoir une idée sur la qualité des services ou les contacter pour avoir plus de précision. Dans tous les cas, les procédures de demande restent toujours les mêmes. Une fois sur le site, il vous sera demandé de renseigner le litige ou la catégorie dans lequel il se retrouve. Ensuite, vous inscrivez votre nom, vos adresses et votre contact téléphonique pour démarrer la procédure. La procédure débute avec le remplissage de deux formulaires traitants chacune des identités des parties. Vos informations passent en premier (identité, information personnelle nécessaire, adresse, profession et lieu de travail). Une fois toutes les informations renseignées, il ne reste qu'à suivre les instructions supplémentaires et à donner les informations qu’il faut. En cas de difficulté, un numéro de service est mis à disposition sur le site.
Quelles sont les pièces qui peuvent être demandées ?
La saisine du conseil de prudhomme ne se fait pas uniquement sur les faits écrits ou oraux du demandeur. Naturellement, certains documents sont nécessaires pour servir de justificatif ou de preuve. Aussi, vous pouvez avoir besoin de présenter : un contrat de travail, une lettre de licenciement, un bulletin de salaire, un échange écrit avec la partie adverse ou encore un témoignage. Il faut aussi préciser que la validité d’un témoignage peut prendre en compte plusieurs paramètres qui dépendent du contexte de chaque litige.
