Pour un entrepreneur qui veut réaliser une activité en tant que société unipersonnelle, il devra prendre le statut d’entreprise de société par actions simplifiée unipersonnelle (très connu par les abréviations
SASU). Pour cela, il faudra remplir diverses
formalités juridiques. Il a également pour obligation de se préparer aux divers frais pour la création de son statut SASU.
Rédaction du statut de SASU
Pour la création du
statut SASU, un entrepreneur a pour obligation de rédiger son statut. Pour éviter de modifier la rédaction dans le futur, il est impératif de bien le vérifier. Il faut savoir que toutes modifications de ce texte engendreront des coûts supplémentaires. Concernant la rédaction, il est possible de le réaliser soi-même. Pour s’aider, l’entrepreneur pourra télécharger de nombreux modèles gratuits sur internet. Bien sûr, cette rédaction n’est pas une tâche facile, c’est pour cela qu’il existe des avocats ou des experts-comptables qui peuvent le rédiger pour lui. Mais le coût de leurs services reste assez salé (et la réalisation de l’annonce légale, etc. ne compte pas). Pour faire des économies sur la rédaction du statut SASU, il existe actuellement des plateformes juridiques sur internet. Ces sites peuvent le réaliser et le personnaliser pour satisfaire l’entrepreneur. De plus, il est possible sur ces plateformes de rédiger la majorité des documents administratifs obligatoires pour la création de la société unipersonnelle (formulaire Cerfa M0, inscription dans le registre des bénéficiaires effectifs, réalisation de la liste des souscripteurs, etc.). Comparées aux services d’un avocat ou d’un expert-comptable, les plateformes en lignes sont beaucoup plus avantageuses et ne demande que très peu de frais. Pour connaitre les autres formalités juridiques indispensables à la création du statut d’entreprise SASU, vous pouvez
voir ici.
Le stage pour se préparer à l’installation du statut
Avant de pouvoir obtenir l’autorisation de s’immatriculer dans le répertoire des métiers (également appelé RM), les entrepreneurs au statut
SASU doivent payer des frais pour un stage préalable à l’installation (également connu sous le nom de SPI). Par contre, depuis l’adoption de la loi PACTE le 24 mai 2019, il est maintenant possible d’éviter de réaliser le SPI. Mais même avant cette loi, il est possible de se dispenser du stage si l’entrepreneur a déjà administré une entreprise dans le passé. Concernant le SPI, elle a pour but d’aider l’entrepreneur à répondre aux divers dossier fiscal, administratif, social et comptable pour sa future entreprise. Le stage le guidera à trouver les divers financements possibles pour son activé. Il lui aidera pour qu’il puisse connaitre les différentes conditions pour s’installer ainsi que les techniques pour gérer l’activité entrepreneuriale. La formation varie de 30 heures à 5 jours selon les formules proposées par la chambre des métiers. Toutefois, il est possible d’amoindrir les frais de la formation. Pour ceux qui s’inscrivent au Pôle emploi par exemple, il est possible de financer la formation à l’aide du programme d’aide individuelle à la formation. Pour les salariés, l’OPCA, également appelé : compte personnel de formation peut les aider (il s’agit d’un financement donné par l’employeur). Il est également possible de demander l’aide à la caisse des métiers.
Annonce légalisée du statut dans le JAL
Pendant la création du statut d’entreprise SASU, l’entrepreneur a pour obligation de publier un avis de création de sociétés figurant dans le journal d’annonces légales (également appelé le JAL). Il est possible pour l’artisan de rédiger lui-même cette annonce, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel pour sous-traiter les nombreuses démarches. La publication de l’annonce demandera des frais pour pouvoir annoncer l’avis de constitution dans le JAL. Ce dernier doit être payé par l’entrepreneur s’il réalise les différentes formalités administratives lui-même. Dans le cas où il fait appel aux services d’un avocat par exemple, ce dernier mettra ce travail dans les comptes de sa facture d’honoraires. Les frais pour la publication dépendront essentiellement du volume de texte concernant l’annonce légale ainsi que du journal sélectionné. Mais il faudra prévoir quelques centaines d’euros pour cela.
Les frais d’immatriculation et le capital minimum de départ
Une fois l’annonce légale terminée, l’artisan pourra enfin réaliser l’étape concernant l’immatriculation de son entreprise au statut SASU. Ce frais est moins cher pour la réalisation d’une activité commerciale enregistrée dans le registre de commerce et des sociétés (acronyme de RCS). Par contre pour une activité artisanale, il coûtera un peu plus cher et peut varier selon le département d’inscription. Les activités artisanales devront également s’enregistrer dans le répertoire des métiers au lieu du RCS. Concernant le capital minimum pour un SASU, l’entrepreneur n’est pas obligé de réaliser des investissements de départ pour son statut (il peut même faire un apport d’un euro s’il le veut). Cela est dû à la création de la loi LME en 2008. Par contre, il est toujours important de réaliser à la banque un dépôt en tant que capital pour l’entreprise.
