Quelle est la procédure de résiliation d'un contrat assurance habitation pour non-paiement ?
Lorsque vous êtes dans l'incapacité de vous acquitter de votre cotisation mensuelle ou annuelle, l'article L-113-3 du Code des assurances a indiqué la procédure à suivre par l'assureur. Normalement, la prime d'assurance doit être réglée au plus tard 10 jours après l'échéance de paiement prévue par le contrat. Passé ce délai, vous êtes désormais dans une situation irrégulière et votre assureur peut décider de la rupture du contrat. Il doit toutefois suivre la procédure définie par la loi. L'assureur doit vous envoyer une mise en demeure par le biais d'un courrier recommandé. Cette mise en demeure couvre un délai de 30 jours. Après ce délai, votre contrat d'assurance fait objet d'une suspension pour un autre délai de 10 jours. Lorsque au cours de la période de suspension de garantie vous parvenez à régler votre cotisation, votre contrat devient à nouveau valide. Il faut toutefois préciser que l'assureur ne couvre pas les sinistres enregistrés durant les 10 jours de suspension. Par contre, lorsque la cotisation n'est pas réglée dans cette période l'assureur peut rompre définitivement le contrat. Les sommes non payées sont toujours à votre charge. Vous pouvez consulter le site www.assuranceendirect.com pour savoir davantage sur une assurance habitation après résiliation.
Quelles sont les possibilités de recours face à une assurance habitation résiliée ?
Même s'il existe des possibilités de recours, il faut noter que leur portée est très limitée. Vous pouvez par exemple contacter l'assureur pour essayer de régler le litige. En cas d'échec, vous pouvez vous adresser au service de réclamation de l'établissement d'assurance. Les coordonnées de celui-ci sont fournies dans la partie des conditions générales des contrats d'assurance. Votre courrier doit préciser l'objet de discorde, les démarches déjà effectuées et les documents importants comme les factures. Après deux mois sans réponse de la part de l'assureur, vous pouvez solliciter l'aide des services de médiation de l'assurance. Ce recours doit être précédé d'une réclamation écrite adressée à la compagnie d'assurance concernée suivant les modalités définies dans le contrat. Par ailleurs, vous ne devez engager aucune action judiciaire avant de saisir le médiateur. De même, vous devez l'effectuer dans un délai de 1 an au maximum à compter de la date de la réclamation écrite adressée à l'assureur. Il faudra attendre trois mois pour obtenir l'avis du médiateur. Ce délai peut être allongé lorsqu'il s'agit d'un dossier complexe. Il faut préciser que l'assureur est libre de prendre en compte la décision du médiateur. Le processus de médiation n'est pas contraignant. Vous avez la possibilité d'arrêter la procédure à n'importe quel moment. Lorsque les autres voies de recours ne vous permettent pas de trouver une solution, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Comment trouver une assurance habitation après résiliation ?
Il n'est pas toujours aisé de trouver une assurance habitation après résiliation de votre contrat, notamment pour non-paiement. Vous faites souvent face aux refus de certaines compagnies d'assurance qui refusent de prendre le risque de vous couvrir) à cause de votre statut de résilié. Même en cas d'offre, vous devez être prêt à payer une grosse somme. En effet, les locataires résiliés sont considérés comme un profil à risques. Les assureurs appliquent donc une surprime. Pour vite trouver un assureur, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance habitation résilié pour non-paiement. Cela constitue la meilleure solution, car vous pouvez obtenir plusieurs devis à la fois. Ainsi, vous pouvez facilement comparer les offres proposées par les compagnies d'assurance. Un courtier spécialisé en assurance maison résiliée peut également vous aider à trouver un assureur. Il existe aussi des compagnies d'assurance qui s'occupent principalement des personnes ayant fait objet d'une résiliation. Même si la prime appliquée est élevée, ces dernières sont prêtes à vous proposer un contrat adapté à votre profil.
Lorsqu'en dépit des tentatives vous ne parvenez pas à trouver une assurance habitation résiliée pour non-paiement, il vous reste une autre solution. Vous pouvez en effet saisir le bureau central de tarification (BCT). Le travail de cette instance indépendante est d'aider les résiliés. Elle a la capacité de contraindre un établissement d'assurance à vous offrir un contrat. Il vous suffit de respecter les conditions prévues. Avant de saisir le BCT, vous devez contacter au préalable les assureurs et obtenir au moins trois refus. Vous disposez de 15 jours à compter de la date du refus implicite ou explicite des assureurs pour adresser votre demande au BCT. La réponse de ce dernier peut intervenir plusieurs semaines après votre demande. Vous devez donc poursuivre vos recherches en parallèles afin de réduire dans la mesure du possible la période sans couverture.
Quelles sont les autres raisons de résiliation de contrats d'assurance habitations ?
En plus du motif de non-paiement, plusieurs autres raisons peuvent amener votre assureur à résilier votre contrat. Par exemple, lorsque certains sinistres (vol, incendie, vandalisme, dégâts des eaux ou autres) sont répétés, votre assureur peut légalement mettre fin à votre contrat d'assurance pour ce motif. Dans ce cas précis, la résiliation du contrat prend effet à partir du mois qui suit la notification par lettre recommandée. Il faut toutefois que la cause soit mentionnée dans le chapitre résiliation de l'offre souscrite avant que l'assureur ne puisse rompre le contrat.
En assurance, un petit mensonge peut aussi entraîner de graves conséquences. Une fausse déclaration suffit pour voir voler en éclat votre contrat d'assurance. La présence d'une cheminée non déclarée par exemple vous expose à la résiliation de votre contrat sous 10 jours. Dans ce cas, vous avez aussi l'obligation de régler d'éventuelles indemnisations. Vente du bien, décès de l'assuré, déménagement ou héritage sont également des motifs pour lesquels les compagnies d'assurances résilient les contrats d'assurance habitation. On parle dans ce cas de changement de situation qui pourrait avoir de conséquence sur le risque à couvrir. La compagnie d'assurance peut donc légalement mettre un terme à un contrat toujours valide dans les trois mois qui suivent l'événement.